Dernière mise à jour : 7 février 2024

Avis important: Si vous utilisez ADAMS dans le cadre de votre travail ou de vos fonctions au sein d’une organisation antidopage (OAD), d’un tiers délégué ou d’un laboratoire antidopage qui a reçu l'autorisation de l'AMA pour l'usage d'ADAMS, vous devez respecter les conditions de toute entente préalable applicable régissant votre utilisation d'ADAMS (voir Conditions préalables et utilisation acceptable) en plus des présentes conditions. Cela comprend la protection de la confidentialité des renseignements de sportifs que vous traitez par l'entremise d'ADAMS, l'utilisation et le partage de ces renseignements seulement a des fins permises par le Code et les Standards internationaux, et le respect du Standard international pour la protection des renseignements personnels et toute autre politique pertinente de votre organisation. 

Le système d’administration et de gestion antidopage (ADAMS) est une plateforme centralisée gratuite qu’exploite et gère l’Agence mondiale antidopage (AMA ou nous, notre) et utilisée par nos parties prenantes. ADAMS soutient le sport propre en simplifiant les activités quotidiennes de toutes les parties prenantes et des sportifs prenant part à des programmes antidopage. ADAMS est conçu pour être sécurisé, pour assurer la coordination et l’efficacité des programmes antidopage et pour harmoniser les pratiques antidopages dans le monde entier. ADAMS et ses fonctionnalités se basent sur les règles du Code mondial antidopage (le Code) et des Standards internationaux.

Les présentes conditions d’utilisation (les Conditions) constituent un accord entre l’AMA et tout utilisateur autorisé d’ADAMS (vous). Lorsque vous utilisez ADAMS dans le cadre d’un travail pour le compte d’une organisation, vous devez utiliser ADAMS uniquement si cette organisation vous y autorise.

Les Conditions couvrent votre utilisation d’ADAMS par tous les moyens, y compris ADAMS sur le Web, les applications mobiles (telles que Athlete Central ou DCO Central) ou par tout autre logiciels. Dans les Conditions, toute mention d’ADAMS inclut tout logiciel ou toute documentation mis à votre disposition par l’AMA dans le cadre de votre utilisation d’ADAMS. Les présentes Conditions ne modifient en rien les termes ou conditions de tout autre accord que vous avez conclu avec nous.

Vous devez lire et examiner attentivement les Conditions d’utilisation d’ADAMS et la Politique de confidentialité d’ADAMS avant d’activer votre compte ADAMS et d’utiliser ADAMS. En activant votre compte ADAMS, en y accédant ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les Conditions et de vous y conformer, tel qu’elles sont mises à jour de temps à autre conformément à la section 1. Vous déclarez et garantissez également que vous avez la capacité de contracter des obligations contraignantes.

1. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS ET ADAMS

Sauf si la loi applicable l'interdit, nous nous réservons le droit de modifier ces conditions de temps à autre en publiant une nouvelle version sur le site https://adams-help.wada-ama.org/hc/fr/articles/360012171059-ADAMS-Terms-of-Use. Il vous incombe de surveiller ADAMS pour voir si de tels changements ont été apportés. Vous pouvez accéder à la version précédente des conditions ici.

Si nous apportons des modifications importantes aux Conditions, nous vous inviterons à examiner et à accepter les conditions mises à jour, lorsque cela est raisonnablement possible. En continuant d’accéder à ADAMS ou à l’utiliser après la modification des Conditions, vous acceptez ces modifications.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre ADAMS, ou toute caractéristique ou fonctionnalité d’ADAMS, à tout moment sans préavis. Nous pouvons, à notre discrétion, suspendre ou mettre fin à votre accès ou à votre utilisation d’ADAMS ou de l’une de ses composantes, notamment pour répondre à des problèmes de sécurité urgents, pour une maintenance programmée ou pour une violation des Conditions.

2. VOS RESPONSABILITÉS ET LE COMPTE ADAMS

Vous ne pouvez accéder à ADAMS qu’avec un compte ADAMS activé, courant et valide. Votre accès peut être conditionnel à la conclusion d’une entente avec l’AMA par un tiers (voir la section Conditions préalables et utilisation autorisée ci-après).

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de votre compte, ainsi que de prendre toute précaution raisonnable pour empêcher la divulgation ou la perte involontaire ou non autorisée de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou des informations relatives à votre compte. Vous ne devez pas donner accès à votre nom d’utilisateur ou à votre mot de passe ni les partager avec d’autres personnes. Vous êtes responsable des activités qui se déroulent sous votre nom d’utilisateur/mot de passe.

Certains appareils mobiles vous permettent d’utiliser des données biométriques comme les empreintes digitales ou les traits du visage (tout type d’« authentification biométrique ») pour déverrouiller votre appareil ou authentifier votre connexion à une application mobile telle qu’Athlete Central. Étant donné que l’authentification biométrique ne peut être attribuée qu’à l’appareil et non à chaque utilisateur ou application, n’utilisez l’authentification biométrique pour vous connecter aux applications mobiles ADAMS que si vous ne partagez pas votre appareil mobile avec d’autres personnes.

Si vous êtes un utilisateur de DCO Central, les informations relatives au contrôle du dopage sont stockées localement sur votre appareil mobile pour une période limitée identifié dans votre application. Vous devez veiller à connecter votre appareil à un réseau pendant cette période pour que les informations puissent être téléchargées vers ADAMS. Les informations relatives au contrôle du dopage seront automatiquement supprimées de DCO Central et de votre appareil après cette période.

Vous acceptez de notifier immédiatement à l'AMA, à l'adresse adams@wada-ama.org, toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre violation de la sécurité relative à ADAMS dont vous avez connaissance.

3. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ET SMS

Si nous avons besoin de communiquer des informations importantes ou des mises à jour concernant le système ADAMS ou votre compte ADAMS, y compris des informations concernant les périodes de maintenance, nous le ferons par courriel ou par des avis ou des liens publiés directement dans ADAMS. Vous acceptez que toutes les ententes, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale exigeant que ces communications soient faites par écrit.

Vous reconnaissez et acceptez que (i) l’AMA puisse vous envoyer des courriers électroniques relatifs à votre compte, y compris des mises à jour concernant ADAMS ou le contenu d’ADAMS ; (ii) l’AMA transmettra certains de vos renseignements personnels par voie électronique à ces fins ; et (iii) vous êtes seul responsable de fournir à l’AMA des coordonnées exactes, y compris l’adresse courriel, où nous pouvons envoyer des communications électroniques contenant vos renseignements personnels. Nous ne garantissons pas la sécurité des données transmises sur Internet ou sur des réseaux publics dans le cadre de votre utilisation d’ADAMS.

Si vous utilisez les fonctions SMS d’ADAMS (comme l’authentification à deux facteurs par SMS ou la soumission des informations de localisation par SMS), vous consentez à la transmission des messages nécessaires à ces fonctions à destination et en provenance du numéro de téléphone que vous fournissez, et vous reconnaissez que des tarifs de messagerie et de données standards peuvent s’appliquer.

4. INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ ET CONFIDENTIALITÉ

Vous êtes responsable de vous assurer que toute information que vous soumettez dans ADAMS, directement ou par l’intermédiaire de tiers, est véridique, exacte, à jour et complète.

Si vous soumettez des renseignements personnels ou d’autres informations au sujet d’un tiers dans le cadre de votre utilisation d’ADAMS (y compris lorsque vous utilisez DCO Central), vous nous déclarez et garantissez que vous avez fourni tous les avis et divulgations ; si nécessaire, que vous avez obtenu tous les consentements et permissions des tiers applicables ; et que vous avez par ailleurs pleine autorité, dans tous les cas tels qu’exigés par les lois applicables, pour nous permettre d’utiliser ces renseignements ou autres informations aux fins de nos activités antidopage, conformément au Code et aux Standards internationaux.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous nous accordez une licence irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder, collecter, traiter, stocker, transférer, divulguer et utiliser toute donnée, tout enregistrement ou tout fichier que vous, ou d’autres personnes agissant en votre nom, chargez, saisissez, transmettez ou générez de toute autre manière par l’utilisation d’ADAMS afin : (i) de rendre ADAMS disponible et assurer son bon fonctionnement ; (ii) de mener et permettre aux organisations antidopage et autres entités autorisées de mener des activités antidopage conformément au Code et aux Standards internationaux ; (iii) de générer, transférer et utiliser des données, des informations ou d’autres matériaux qui ne sont pas identifiables à un individu particulier (« informations statistiques agrégées ») ; et (iv) d’utiliser et traiter ces informations statistiques agrégées pour développer, améliorer et renforcer ADAMS et les activités antidopage.

Veuillez consulter notre politique de confidentialité actuelle, disponible à l’adresse https://adams-help.wada-ama.org/hc/fr/articles/360012071820-Politique-de-confidentialit%C3%A9-ADAMS qui contient des informations importantes sur nos pratiques en matière de collecte, de stockage, d’utilisation et de divulgation d’informations concernant des personnes identifiables.

5. LICENCE D’UTILISATION D’ADAMS

Sous réserve du respect des Conditions et de toute entente préalable applicable, l’AMA vous accorde une licence mondiale, non exclusive, révocable, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pendant la durée du contrat pour (i) utiliser ADAMS dans le seul but de satisfaire aux exigences du Code et des Standards internationaux ; et (ii) utiliser Athlete Central ou DCO Central sur votre appareil mobile basé sur iOS ou Android, selon le cas.

6. CONDITIONS PRÉALABLES ET UTILISATION ACCEPTABLE

Votre droit d’utiliser ADAMS dépend de votre type d’utilisateur, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Si, à tout moment, l’une des conditions préalables n’est pas remplie, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ADAMS. Vous n’utiliserez ADAMS que dans les juridictions où ADAMS peut être légalement utilisé. En général, l’application mobile Athlete Central est destinée à l’utilisation des sportifs. L’application mobile DCO Central est destinée à l’utilisation des agents de contrôle du dopage.

Si vous utilisez ADAMS dans le cadre de votre travail ou de vos fonctions au sein d’une organisation antidopage (OAD), d’un tiers délégué ou d’un laboratoire antidopage, votre utilisation d’ADAMS est également assujettie aux conditions de l’entente préalable distincte conclue entre l’AMA et l’organisation concernée et doit être autorisée par celle-ci. En cas de conflit ou d’incohérence entre les Conditions et une entente préalable, les dispositions de l’entente préalable prévaudront dans la mesure du conflit ou de l’incohérence.

Sportifs

Conditions préalables Utilisations autorisées
Comme établi par l’OAD de tutelle qui crée le compte.

Agents & Médecins

Conditions préalables Utilisations autorisées
Comme établi par l’OAD de tutelle (du sportif concerné) qui crée le compte

OAD

Conditions préalables Utilisations autorisées
Entente régissant l’utilisation d’ADAMS pour les OAD

Tiers délégué

Conditions préalables Utilisations autorisées
Entente régissant l’utilisation d’ADAMS pour les tiers délégués

Laboratoire/APMU

Conditions préalables Utilisations autorisées
Entente régissant l’utilisation d’ADAMS pour les laboratoires.

Experts

Conditions préalables Utilisations autorisées
Comme établi par le laboratoire qui crée le compte.

7. AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

Vous vous engagez à ne pas utiliser ADAMS en violation de la loi applicable. Vous n’utiliserez pas ADAMS, sans obtenir au préalable une autorisation écrite de notre part, d’une manière qui n’est pas autorisée par le Code ou les standards internationaux. Sans limiter ce qui précède, vous n’utiliserez pas et ne tenterez pas d’utiliser ADAMS, directement ou indirectement, pour :

  • envoyer, télécharger, collecter, accéder, transmettre, stocker, poster, publier, utiliser ou communiquer de toute autre manière des données, des informations, des images, des vidéos, de l’audio ou d’autres matériels ou contenus :
    • qui contiennent des virus, des vers informatiques, des programmes malveillants ou tout autre logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données ;
    • que vous n’êtes pas légitimement autoriser à envoyer, télécharger, collecter, accéder, transmettre, stocker, afficher, publier, utiliser ou communiquer de toute autre manière ;
    • qui sont faux, intentionnellement trompeurs ou usurpent l’identité d’une autre personne ;
    • qui sont diffamatoires, intimidants, harcelant, abusif, menaçant, vulgaire, obscène ou offensant, ou contiennent de la pornographie, de la nudité ou de la violence graphique ou gratuite, ou encouragent la violence, le racisme, la discrimination, le sectarisme, la haine ou des dommages physiques de quelque nature que ce soit à l’encontre d’un groupe ou d’un individu ;
    • qui enfreignent, violent ou détournent de toute autre manière la propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers (y compris le droit moral, le droit à la vie privée ou le droit de publicité) ;
    • qui encouragent tout comportement susceptible d’enfreindre les lois applicables ou de donner lieu à une responsabilité civile ou pénale ; ou
    • qui sont conçus ou destinés à obtenir un mot de passe, un compte ou des informations privées de tout autre utilisateur d’ADAMS.
  • utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, copier, modifier, désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse d’ADAMS ou toute partie de celui-ci, ou tenter de découvrir le code source de quelque manière que ce soit ;
  • établir un lien avec ADAMS d’une manière illégale ou qui porte atteinte à notre réputation ou en profite, ou qui laisse croire à une quelconque association, approbation ou d’aval de notre part alors qu’il n’en existe pas, ou sur un site web dont vous n’êtes pas le propriétaire ;
  • retirer, supprimer, modifier ou masquer les marques, la documentation, les garanties, les décharges ou limitations de responsabilité ou les avis de droits d’auteur, de marques, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle figurant dans ADAMS ;
  • tenter d’obtenir un accès non autorisé à ADAMS ou à toute donnée ou tout contenu, au serveur où ADAMS est hébergé ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectée à ADAMS, ou contourner toute mesure que nous pourrions utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à ADAMS ;
  • désactiver, surcharger, altérer ou interférer de toute autre manière avec les serveurs ou les réseaux connectés à ADAMS (par exemple, attaques par déni de service) ou avec toute activité menée sur ou par l’intermédiaire d’ADAMS ; ou
  • autoriser, permettre, habiliter, inciter ou encourager tout tiers à faire ce qui précède.

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement votre accès à ADAMS et à la présente entente si vous enfreignez l’une des restrictions susmentionnées.

8. MISES À JOUR DU LOGICIEL

Les applications mobiles ADAMS peuvent télécharger et installer automatiquement des mises à jour de temps à autre. Ces mises à jour visent à améliorer et développer ADAMS et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées et de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir de telles mises à jour (et vous nous autorisez à vous les fournir, y compris par l’App Store d’Apple ou Google Play) dans le cadre de votre utilisation d’ADAMS.

9. PROPRIÉTÉ D'ADAMS

Entre vous et l’AMA, tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts afférents à (i) ADAMS, y compris les fonctions et modules bêta ; (ii) le code source du logiciel que nous utilisons pour fournir ADAMS ; (iii) tous les autres documents que nous fournissons en vertu des présentes ; (iv) les commentaires que vous fournissez à l’AMA en relation avec ADAMS ; et (v) toutes les mises à jour, adaptations, personnalisations ou œuvres dérivées de ce qui précède, appartiennent exclusivement à l’AMA. ADAMS, le code source que nous utilisons pour fournir ADAMS, et tout autre matériel fourni par nous dans le cadre des présentes, sont protégés par des droits d’auteur au Canada, aux États-Unis et ailleurs dans le monde, conformément à la Convention de Berne. Il vous est interdit de modifier ou de vendre ADAMS ou tout autre contenu ou matériel qui vous est fourni par l’intermédiaire d’ADAMS. Il vous est interdit de modifier, de copier, de reproduire, de publier, d’afficher, de transmettre, de distribuer, de créer des œuvres dérivées à partir de la décompilation, de transférer ou de vendre ADAMS ou le code source que nous utilisons pour fournir ADAMS.

Le logo, le nom et les autres marques de l’AMA apparaissant dans ADAMS sont la propriété exclusive de l’AMA (ou de ses fournisseurs tiers) et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite expresse.

Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les Conditions sont réservés. ADAMS et l’ensemble du matériel ou du contenu que nous fournissons en vertu des Conditions sont mis à votre disposition ou font l’objet d’une licence et ne vous sont pas « vendus ».

10. EXCLUSION DE GARANTIES ET DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas qu’ADAMS soit compatible avec votre système informatique ou votre appareil mobile ni qu’ADAMS ou les liens qu’il contient soient exempts de bogues, de virus, de vers informatiques, de chevaux de Troie, de dispositifs de désactivation ou d’autres codes présentant des propriétés contaminantes ou destructives. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de mesures de protection pour protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique ou de votre appareil mobile, et vous êtes responsable de l’intégralité du cout de tout service, réparation ou connexion de et à votre système informatique qui pourrait s’avérer nécessaire à la suite de votre utilisation d’ADAMS.

La législation de certaines juridictions, y compris la province de Québec, n’autorise pas l’exclusion ou la limitation de garanties, conditions ou représentations légales. Si ces lois s’appliquent à vous, tout ou une partie des exclusions ou limitations contenues dans les Conditions (y compris la décharge de responsabilité suivante) peuvent ne pas s’appliquer et vous pouvez disposer de droits supplémentaires.

Vous reconnaissez, comprenez et acceptez qu’ADAMS est fourni « tel quel » et « tel que disponible », avec tous les défauts et sans garantie ni condition d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous nous déchargeons de toute garantie, représentation et condition de quelque nature que ce soit concernant ADAMS, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou collatérale, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et conditions de valeur marchande, de qualité marchande, de compatibilité, d’exhaustivité, de jouissance paisible, d’efficacité et de fiabilité, de titre, de sécurité, d’exactitude, d’actualité, de qualité, d’intégration, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon, ou toute garantie ou condition découlant de la conduite des affaires ou de l’usage du commerce, ou qu’ADAMS est ou sera exempts d’erreurs ou fonctionnera sans interruption. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous nous déchargeons de toute garantie, représentation et condition de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les communications de tiers et tout site web ou contenu de tiers auquel on accède directement ou indirectement par l’intermédiaire d’ADAMS (ou à partir duquel on accède à ADAMS), y compris les communications, les sites web et le contenu fournis par des organisations antidopage.

11. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons en aucun cas responsables, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un délit, d’une responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), d’une responsabilité stricte, d’une rupture de contrat ou de toute autre théorie juridique, de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif ; ou pour toute perte d’activité, perte de bénéfices, perte de revenus ou de recettes, perte de données, perte de clientèle, perte de temps de gestion ou de bureau, perte d’utilisation, préjudice personnel, amendes, frais, pénalités ou autres responsabilités, dans chaque cas, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages, résultant de ou liés à ADAMS ou aux Conditions.

12. INDEMNISATION

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’AMA et ses fournisseurs de services, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, cause d’action, demande, recouvrement, perte, dommage, amende, pénalité ou autre cout ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris les frais juridiques et comptables raisonnables, résultant de ou en rapport avec votre violation de toute disposition des Conditions ou des documents référencés dans les Conditions, ou votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).

13. FONTIONNALITÉS ET MODULES BÊTA

De temps à autre, nous pouvons mettre à votre disposition certaines fonctionnalités et certains modules d’ADAMS en version « bêta » (« fonctionnalités et modules bêta ») à des fins d’évaluation. 

Vous comprenez que les fonctionnalités et modules bêta ne sont pas prêts pour la production. En conséquence, vous ne pouvez utiliser les caractéristiques, fonctionnalités, données, informations ou autres éléments mis à votre disposition par le biais des fonctionnalités et modules bêta qu’à des fins d’évaluation, d’essai et de non-production.

Nous nous réservons le droit de changer ou de modifier les fonctionnalités et modules bêta à tout moment et sans préavis. Vous comprenez et acceptez que nous mettons à votre disposition les fonctionnalités et modules bêta à notre seule discrétion. En conséquence, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre, de révoquer ou de résilier votre accès aux fonctionnalités et modules bêta sans préavis, à tout moment et pour n’importe quelle raison ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, notre décision de ne plus offrir les fonctionnalités et modules bêta.

Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions utiliser tout retour d’information que vous nous fournissez, qu’il soit écrit ou oral, concernant les fonctionnalités et modules bêta et que vous nous accordez une licence et le droit d’utiliser, de divulguer et d’exploiter de toute manière ce retour d’information, y compris pour améliorer ou développer ADAMS. Entre vous et l’AMA, vous renoncez expressément à tout droit moral que vous pourriez avoir sur les commentaires relatifs à ADAMS fournis à l’AMA.

14. CONDITIONS D’UTILISATION DE TIERS

Logiciels tiers

L’AMA peut, à l’occasion, inclure des logiciels de tiers (des logiciels libres ou open source, par exemple) dans ADAMS et une telle utilisation peut être soumise à des conditions supplémentaires. Veuillez contacter l’AMA pour obtenir plus de détails.

Conditions de licence de l'Apple App Store

Cette section ne vous concerne que si vous avez obtenu une application mobile ADAMS (l’« application ») à partir de l’App Store d’Apple Inc. (Apple Inc., avec ses filiales, « Apple »).

Vous reconnaissez que les Conditions sont conclues entre vous et l’AMA, et non avec Apple. La responsabilité pour l’application et son contenu est régie par les Conditions. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions, vous ne pouvez utiliser l’application que sur un iPhone ou un iPod touch que vous possédez ou contrôlez. Vous et nous reconnaissons qu’Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’application. En cas de non-conformité de l’application à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera tout prix d’achat applicable de l’application ; et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, cout ou dépense attribuable à un défaut de conformité à toute garantie sera régi par les Conditions. Toute réclamation relative à l’application et liée à la responsabilité du produit, au non-respect des exigences légales ou règlementaires applicables, à la protection des consommateurs ou à une législation similaire est régie par les Conditions, et Apple n’est pas responsable d’une telle réclamation. Toute réclamation d’un tiers selon laquelle l’application ou votre possession et utilisation de l’application enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers sera régie par les Conditions, et Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une telle réclamation pour violation de la propriété intellectuelle. Apple est un tiers bénéficiaire des Conditions et peut les faire appliquer à votre encontre.

Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas : (i) situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays soutenant le terrorisme ; ou (ii) figurant sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établies par le gouvernement américain.

Si l’une des conditions des Conditions est incompatible ou en conflit avec les instructions d’Apple applicables aux Conditions minimales du Contrat de licence de membre du développeur (la version en vigueur à la date de la dernière mise à jour des conditions générales se trouve à l’adresse suivante : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/minterms/) ou les Services multimédias d’Apple – Conditions générales (la version en vigueur à la date de la dernière mise à jour des Conditions  se trouve à l’adresse suivante :  https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html), les instructions d’Apple relatives aux Conditions minimales du Contrat de licence de membre du développeur ou les Services multimédias d’Apple – Conditions générales, selon le cas, s’appliqueront dans la mesure de cette incompatibilité ou de ce conflit.

Conditions de la licence Google Play

Cette section ne vous concerne que si vous obtenez l’application à partir du Google Play store de Google Inc. (Google Inc. et ses sociétés affiliées, « Google »). Vous reconnaissez que Google n’est pas responsable de la fourniture de services d’assistance pour l’application et que, si l’une des Conditions est incompatible ou en conflit avec Contrat de distribution pour les concepteurs de Google Play, les conditions de cet accord Google s’appliqueront dans la mesure de cette incohérence ou conflit (la version en vigueur à la date de la dernière mise à jour des Conditions se trouve à l’adresse suivante : https://play.google.com/intl/fr_ca/about/developer-distribution-agreement.html).

15. GÉNÉRALITÉS

Résiliation

Les Conditions entreront en vigueur le jour où vous utiliserez pour la première fois votre compte ADAMS et le resteront jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties y mette fin conformément aux dispositions des Conditions (la « durée »). L’AMA peut résilier les Conditions à tout moment avec effet immédiat en vous en informant à notre discrétion (à l’adresse courriel figurant dans nos dossiers) ou en suspendant ou en désactivant votre compte. Vous pouvez résilier les Conditions à tout moment en cessant d’utiliser ADAMS, en désinstallant et en supprimant toute application mobile ADAMS pertinente et en soumettant à votre organisation antidopage une demande de désactivation de votre compte. Il se peut que vous soyez toujours tenu de fournir des informations relatives à la lutte contre le dopage aux organisations antidopage, et que ces organisations aient besoin de continuer à traiter vos informations via ADAMS, si vous souhaitez continuer à participer à des manifestations sportives organisées et autres évènements soumis au Code mondial antidopage.

Survie

Les sections 4 (Informations que vous fournissez et confidentialité), 9 (Propriété d’ADAMS), 10 (Exclusion de garanties et décharge de responsabilité), 11 (Limitation de responsabilité), 12 (Indemnisation), 14 (Conditions relatives aux tiers) et 15 (Généralités), ainsi que toutes les autres conditions qui, expressément ou de par leur nature, survivent à la résiliation, ou qui envisagent une exécution/un respect après la résiliation, survivront à la résiliation ou à l’expiration des Conditions, quelle qu’en soit la raison.

Divisibilité

Si une disposition des Conditions est jugée nulle, invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée des Conditions et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Le fait que nous n’insistions pas sur l’application stricte d’une disposition des Conditions ou que nous ne l’appliquions pas ne sera pas interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit. Une renonciation à une disposition des Conditions doit être faite par écrit et une renonciation dans un cas donné n’empêchera pas l’application de cette disposition à d’autres occasions.

Droits des tiers

A l’exception de ce qui est prévu sous « Conditions d’utilisation de tiers », aucune personne autre que vous ou l’AMA ne peut faire appliquer les Conditions.

Cession

Vous ne pouvez pas céder les Conditions à un tiers sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les Conditions ou les droits qui en découlent à un tiers sans votre consentement. Toute cession en violation de cette disposition sera nulle. Les dispositions des Conditions seront contraignantes pour les cessionnaires autorisés. Les Conditions s’appliqueront au bénéfice des parties, de leurs successeurs autorisés et de leurs cessionnaires autorisés et les lieront.

Intégralité de l'entente

Les Conditions et toute entente préalable applicable (voir section 6), ainsi que toute exigence pertinente du Code mondial antidopage et des Standards internationaux, constituent l’intégralité de l’entente entre l’AMA et vous en ce qui concerne l’utilisation d’ADAMS. En cas de conflit entre la version anglaise des présentes Conditions et une copie disponible dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

Choix de la loi applicable et litiges

Sauf en cas de restriction ou d’interdiction par la loi applicable à votre domicile, à votre résidence ou à votre emplacement physique : (i) votre utilisation d’ADAMS et les Conditions seront assujetties aux lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion des principes de conflit de lois, et ces lois s’appliquent à votre accès et à votre utilisation d’ADAMS ; (ii) tout litige découlant de l’utilisation d’ADAMS ou des Conditions ou y étant lié devra être soumis exclusivement au Tribunal arbitral du sport à Lausanne, en Suisse, et réglé conformément au Code d’arbitrage en matière de sport.

16. POUR NOUS JOINDRE ET OBTENIR DU SOUTIEN

Pour obtenir du soutien concernant la soumission d’informations de localisation ou les comptes d’utilisateur des sportifs, veuillez communiquer avec votre organisation antidopage de tutelle. Pour tout autre soutien technique, veuillez contacter notre centre d’aide ADAMS à l’adresse suivante :

Amérique du Nord: 1 866 922 3267
International: +1 514 904 8800
Courrieladams@wada-ama.org

Pour toute question d’ordre général au sujet des Conditions, communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Tour de la Bourse
800, place Victoria (bureau 1700)
Montréal (Québec) H3C 0B4
Canada

Tél: +1 514 904 9232
Fax: +1 514 904 8650
Courriel:  adams@wada-ama.org

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 21 sur 23