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Dernière mise à jour : 10 mars 2020
Avis important : Si vous utilisez ADAMS dans le cadre de votre travail ou de vos fonctions au sein d’une organisation antidopage (OAD), d’un fournisseur de services antidopage/tiers délégué ou d’un laboratoire antidopage qui a reçu l’autorisation de l’AMA pour l’usage d’ADAMS, vous devez respecter les conditions de toute entente préalable qui vous est applicable (voir la section 5) en plus des présentes conditions. Cela comprend la protection de la confidentialité des renseignements de sportifs que vous traitez par l’entremise d’ADAMS, l’utilisation et le partage de ces renseignements seulement à des fins permises par le Code et les Standards internationaux, et le respect du Standard international pour la protection des renseignements personnels et toute autre politique pertinente de votre organisation.
Le Système d’administration et de gestion antidopage (ADAMS) est une plateforme centralisée gratuite qu’exploite et gère l’Agence mondiale antidopage (AMA ou nous, notre, nos) et qu’utilisent nos partenaires. ADAMS soutient le sport propre en simplifiant les activités quotidiennes de tous les partenaires et sportifs prenant part à des programmes antidopage. ADAMS est conçu pour assurer la coordination et l’efficacité des programmes antidopage ainsi que l’harmonisation des pratiques antidopage dans le monde, le tout de manière sécurisée. ADAMS et ses fonctionnalités se fondent sur les règles du Code mondial antidopage (le Code) et des Standards internationaux.
Les présentes Conditions d’utilisation (les Conditions) sont conclues entre l’AMA et tout utilisateur d’ADAMS autorisé (vous). Où votre utilisation d’ADAMS est dans le cadre de votre travail pour le compte d’une organisation, vous devez uniquement utiliser ADAMS si vous y êtes autorisé par cette organisation.
Ces Conditions couvrent votre utilisation d’ADAMS par quelque moyen que ce soit, y compris par le Web, les applications mobiles (comme Athlete Central ou DCO Central) ou par tout autre logiciel. Dans les présentes Conditions, toute mention d’ADAMS inclut tout logiciel ou documentation mis à votre disposition par l’AMA dans le cadre de votre utilisation d’ADAMS.
Vous devez lire et examiner attentivement les Conditions d'utilisation d'ADAMS et la Politique de confidentialité d'ADAMS avant d'activer votre compte ADAMS et d'utiliser ADAMS. En activant votre compte ADAMS, en y accédant ou en utilisant ADAMS, vous acceptez les présentes Conditions et reconnaissez que vous avez lu et compris la Politique de confidentialité d'ADAMS et que vous en acceptez les conditions, dans chaque cas tel que mises à jour de temps à autre.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions ou tout autre élément d’ADAMS, y compris ses caractéristiques et fonctionnalités, de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes aux Conditions, nous nous efforcerons de vous en aviser et de vous demander d’accepter les conditions mises à jour, lorsque cela est raisonnablement possible.
COMPTES ET SÉCURITÉ
Vous ne pouvez accéder à ADAMS qu’avec un compte ADAMS activé, courant et valide. Votre accès peut être conditionnel à la conclusion d’une entente avec l’AMA par un tiers (voir la section « Conditions préalables et utilisations autorisées » ci-après).
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d’utilisateur, mot de passe et compte, ainsi que de prendre toute précaution raisonnable pour empêcher la divulgation involontaire ou non autorisée ou la perte de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou des informations relatives à votre compte.
Certains appareils mobiles permettent d’utiliser des données biométriques, comme les empreintes digitales ou les traits du visage (tout type d’« authentification biométrique »), pour déverrouiller l’appareil et d’attribuer la même fonction d’authentification aux applications ADAMS telles qu’Athlete Central. Étant donné que l’authentification biométrique ne peut être attribuée qu’à l’appareil, et non à chaque utilisateur ou application, vous ne devez utiliser cette fonction pour vous connecter aux applications mobiles ADAMS que si vous ne partagez votre appareil mobile avec personne d’autre.
Vous acceptez d’informer immédiatement l’AMA de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité d’ADAMS dont vous avez connaissance.
ACCÈS À ADAMS, AVIS ET SMS
Si nous avons besoin de vous transmettre des informations importantes ou de vous aviser de mises à jour concernant ADAMS ou votre compte ADAMS, y compris au sujet des périodes de maintenance, nous le ferons par courriel ou par des avis ou des liens publiés directement dans ADAMS.
Si vous utilisez les fonctions SMS d’ADAMS (comme l’authentification à deux facteurs par SMS ou la soumission des informations de localisation par SMS), vous consentez à la transmission des messages nécessaires à ces fonctions à destination et en provenance du numéro de téléphone que vous fournissez, et vous reconnaissez que des frais de messagerie et de données standards peuvent s’appliquer.
INFORMATIONS FOURNIES PAR VOUS
Vous avez la responsabilité de vous assurer que l’information que vous soumettez dans ADAMS, directement ou par l’intermédiaire de tiers, est véridique, exacte et à jour et qu’elle n’est pas trompeuse.
Si vous soumettez des renseignements personnels ou autres informations au sujet d’un tiers dans le cadre de votre utilisation d’ADAMS, vous déclarez et nous garantissez que tous les avis et communications ont été fournis; que vous avez obtenu, au besoin, tous les consentements et permissions des tiers applicables; et que vous avez par ailleurs le plein pouvoir, dans tous les cas tels qu’exigés par les lois applicables, de nous permettre d’utiliser ces renseignements ou autres informations aux fins de nos activités antidopage, conformément au Code et aux Standards internationaux.
LICENCE D’UTILISATION D’ADAMS
Sous réserve du respect des présentes Conditions, l’AMA vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence vous autorisant à utiliser ADAMS dans le seul but de satisfaire aux exigences du Code et des Standards internationaux, conformément aux présentes Conditions.
CONDITIONS PRÉALABLES ET UTILISATIONS AUTORISÉES
Les droits d’utilisation d’ADAMS dépendent du type d’utilisateur, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous. Si, à tout moment, l’une ou l’autre des conditions préalables n’est pas remplie, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ADAMS. En général, l’application mobile Athlete Central est destinée aux sportifs, et l’application mobile DCO Central, aux agents de contrôle du dopage.
Si vous utilisez ADAMS dans le cadre de votre travail ou de vos fonctions au sein d’une organisation antidopage (OAD), d’un fournisseur de services antidopage/tiers délégué ou d’un laboratoire antidopage, votre utilisation d’ADAMS est également assujettie aux termes de l’entente préalable distincte conclue entre l’AMA et l’organisation concernée et doit être autorisée par celle-ci.
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Type d’utilisateurs |
Conditions préalables |
Utilisations autorisées |
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Sportifs |
Telles qu’établies par l’OAD de tutelle qui crée le compte |
Les sportifs peuvent utiliser toutes les fonctions d’ADAMS mises à leur disposition par l’OAD qui crée leur compte. |
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Agents et médecins |
Telles qu’établies par l’OAD de tutelle (du sportif concerné) qui crée le compte |
Pour soumettre de l’information au nom d’un sportif (p. ex. les informations de localisation ou une AUT). Ces utilisateurs doivent utiliser ADAMS uniquement selon les directives du sportif. |
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OAD |
Entente régissant l’utilisation d’ADAMS pour les OAD |
Pour remplir leurs obligations en vertu du Code et des Standards internationaux. |
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Fournisseurs de services/ tiers délégués |
Entente régissant l’utilisation d’ADAMS pour les fournisseurs de services |
Pour effectuer des tâches qui leur ont été déléguées dans le cadre du programme antidopage d’une OAD. Ces utilisateurs ne peuvent utiliser ADAMS que pour fournir les services délégués, conformément au mandat donné par une OAD. |
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Laboratoires/UGPBA |
Entente régissant l’utilisation d’ADAMS pour les laboratoires |
Pour fournir des services de laboratoire et à titre d’unité de gestion du Passeport biologique de l’athlète (UGPBA) pour les OAD. Ces utilisateurs ne peuvent utiliser ADAMS qu’aux fins de ces services, conformément au mandat donné par une OAD. |
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Experts |
Telles qu’établies par le laboratoire qui crée le compte |
Pour fournir l’expertise requise par un laboratoire ou une UGPBA. |
AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE
- Envoyer, télécharger, recueillir, transmettre, stocker ou utiliser de toute autre manière des données, de l’information ou tout autre élément ou contenu :
- qui contiennent des virus, des vers informatiques, des programmes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager ou à modifier un système informatique ou des données;
- que vous n’êtes pas légitimement autorisé à envoyer, télécharger, recueillir, stocker ou utiliser de tout autre manière;
- qui sont faux ou intentionnellement trompeurs ou qui usurpent l’identité d’une autre personne;
- qui violent toute loi applicable, ou qui enfreignent, violent ou détournent de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle ou autres d’un tiers (y compris les droits moraux, les droits à la protection des renseignements personnels et les droits de publicité).
- Utiliser des méthodes d’exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d’extraction de données, copier, désassembler, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse d'ADAMS ou toute partie de celui-ci, ou en créer des œuvres dérivées, ou tenter d’en découvrir le code source;
- Créer un lien vers ADAMS dans tout site Web qui ne vous appartient pas ou d’une manière illégale ou qui porte atteinte à notre réputation ou en profite, ou qui laisse croire à une quelconque association avec nous ou suggère notre approbation ou notre cautionnement alors que ce n’est pas le cas;
- Tenter d’obtenir un accès non autorisé à ADAMS ou à ses données, à son contenu, au serveur où il est hébergé ou à tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés à ADAMS;
- Désactiver ou surcharger les serveurs ou les réseaux connectés à ADAMS (p. ex. par des attaques par déni de service), ou tenter de nuire à leur bon fonctionnement ou à toute autre activité menée sur ADAMS ou par son intermédiaire; ou
- Utiliser ADAMS autrement que dans les limites permises par les présentes Conditions.
Nous nous réservons le droit de signaler toute violation des présentes Conditions aux autorités chargées de l’application de la loi, avec lesquelles l’AMA a pour politique de coopérer, au besoin, pour assurer la sécurité d’ADAMS. Cela pourrait également nous obliger à transmettre à ces autorités des renseignements vous concernant.
MISES À JOUR LOGICIELLES
ADAMS peut à l’occasion télécharger et installer automatiquement des mises à jour fournies par nous. Ces mises à jour visent à améliorer, à rehausser et à développer ADAMS et peuvent prendre la forme de corrections de bogues, de fonctions améliorées ou de versions entièrement nouvelles. Vous acceptez de recevoir de telles mises à jour (et vous nous autorisez à vous les fournir, y compris par l’App Store d’Apple ou Google Play) dans le cadre de votre utilisation d’ADAMS.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Entre vous et l’AMA, tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts afférents à ADAMS, aux informations utilisées pour exploiter et gérer la plateforme qui ne sont pas personnellement identifiables, aux commentaires sur ADAMS que vous transmettez à l’AMA et au logo, au nom et aux autres marques de l’AMA appartiennent exclusivement à l’AMA. Entre vous et l’AMA, vous renoncez expressément à tout droit moral que vous pourriez avoir sur les commentaires relatifs à ADAMS fournis à l’AMA, et vous n’avez aucun droit sur ADAMS autre que le droit de l’utiliser conformément aux présentes Conditions. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés.
EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons pas qu’ADAMS soit compatible avec votre système informatique ou exempt de bogues, de virus, de vers informatiques, de chevaux de Troie ou dispositifs de désactivation ou autre code présentant des propriétés destructives ou contaminantes. Il vous incombe de prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité et l’intégrité de votre système informatique.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’AMA et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs et tiers partenaires exclus par les présentes : i) les conditions, garanties et autres dispositions susceptibles d’être par ailleurs induites par la loi, la jurisprudence ou les règles de l’equity; et ii) toute responsabilité pour les réclamations, pertes, revendications ou dommages de quelque nature que ce soit, y compris les pertes ou les dommages directs, indirects ou accessoires subis par vous qui découlent ou résultent de l’utilisation d’ADAMS ou de l’impossibilité de l’utiliser, y compris le défaut de préserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe et de vos identifiants d’accès, qu’ils se rapportent à une perte d’activité, de profits, de revenus, de données, de clientèle (goodwill), de temps de gestion ou de bureau ou à tout autre type de perte ou de dommage, quelle qu’en soit l’origine, et qu’ils soient causés par un acte délictuel ou ressortant de la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), la rupture d’un contrat ou une autre raison, même s’ils étaient prévisibles.
Cette limitation ne nous dégage pas de notre responsabilité en cas de préjudices corporels ou moraux ou de dommages matériels découlant d’une faute lourde ou intentionnelle, ni de notre responsabilité à l’égard d’une déclaration frauduleuse ou erronée sur un point essentiel, ou de toute autre responsabilité ne pouvant pas être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser l’AMA et ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, fournisseurs et tiers partenaires contre l’ensemble des réclamations, responsabilités et pertes résultant de toute violation des présentes Conditions de votre part ou y étant liés.
CONDITIONS D’UTILISATION DE TIERS
Logiciels tiers
L’AMA peut, à l’occasion, inclure des logiciels tiers (des logiciels libres, par exemple) dans ADAMS, et une telle utilisation peut être soumise à des conditions supplémentaires. Veuillez communiquer avec l’AMA pour obtenir plus de détails.
Apple
La présente clause ne vous concerne que si vous avez obtenu une application ADAMS (l’« application ») dans l’App Store d’Apple. Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont entre vous et l’AMA uniquement, et non avec Apple, et qu’Apple n’est pas responsable de l’application ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance à l’égard de l’application. Si l’application ne se conforme pas à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et celle-ci vous remboursera le prix d’achat de l’application et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura alors plus aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’application. Apple n’est pas responsable des réclamations, émanant de vous ou de tiers, qui se rapportent à l’application ou à votre possession ou votre utilisation de l’application, notamment les réclamations fondées sur : i) la responsabilité du fait du produit; ii) la non-conformité de l’application à des exigences légales ou règlementaires; iii) la législation sur la protection du consommateur ou des renseignements personnels, ou des lois similaires. Si un tiers allègue que l’application ou votre possession et votre utilisation de l’application enfreignent ses droits de propriété intellectuelle, il n’appartient pas à Apple d’enquêter sur la réclamation, d’y opposer une défense, de la régler à l’amiable et de l’acquitter. La licence qui vous est accordée en vertu des présentes Conditions se limite à l’utilisation de l’application sur des produits de marque Apple uniquement ou comme le prévoient les règles stipulées dans les conditions d’utilisation de l’App Store. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions de tiers applicables lors de l’utilisation de l’application. Apple et ses filiales sont de tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès que vous acceptez celles-ci, Apple a le droit (qu’elle est réputée avoir accepté) de mettre les présentes en application à votre encontre, à titre de tiers bénéficiaire.
La présente clause ne vous concerne que si vous avez obtenu l’application sur Google Play. Vous reconnaissez que Google n’est pas tenu de fournir des services de soutien pour l’application et que, si l’une ou l’autre des présentes conditions est en contradiction ou en conflit avec le Contrat de distribution pour les concepteurs de Google Play, les dispositions de ce contrat de Google s’appliqueront, dans la mesure de cette contradiction ou de ce conflit.
GÉNÉRALITÉS
Résiliation
L’AMA peut résilier les présentes à tout moment avec effet immédiat en cas de violation des Conditions ou si nous décidons, à notre entière discrétion, de cesser de fournir ADAMS (en totalité ou en partie). Nous déploierons des efforts raisonnables pour vous aviser d’une telle décision, le cas échéant. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en cessant d’utiliser ADAMS et en désinstallant et supprimant toute application mobile liée à ADAMS. Vous pourriez continuer d’avoir à fournir des informations relatives à la lutte contre le dopage aux organisations antidopage, et ces organisations pourraient devoir continuer de traiter vos informations dans ADAMS, si vous souhaitez continuer de prendre part à des manifestations et des compétitions sportives assujetties au Code mondial antidopage.
Survie
En cas de résiliation des présentes Conditions, les paragraphes 8 (Propriété intellectuelle), 9 (Exclusion de garanties et limitation de responsabilité), 10 (Indemnisation), 11 (Conditions d’utilisation de tiers) et 12 (Généralités), ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, subsiste malgré la résiliation, survivront à la résiliation.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutoire dans quelque mesure que ce soit par une autorité compétente, elle sera dans cette mesure séparée des autres conditions, qui demeureront valides dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Droits de tiers
À l’exception de ce qui est prévu sous « Conditions d’utilisation de tiers », personne d’autre que vous ou l’AMA ne peut faire respecter les présentes Conditions.
Intégralité de l’entente
Les présentes Conditions, tous les autres avis ou déclarations juridiques publiés sur ADAMS, toute entente préalable (voir la section 5) de même que toutes les exigences pertinentes du Code mondial antidopage et des Standards internationaux constituent l’intégralité de l’entente entre l’AMA et vous en ce qui concerne l’utilisation d’ADAMS.
Choix de la loi applicable et litiges
Sauf là où la loi applicable de votre domicile, de votre lieu de résidence ou de votre emplacement physique le restreint ou l’interdit, votre utilisation d’ADAMS et les présentes Conditions sont assujetties aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes touchant les conflits de lois; et tout litige découlant de l’utilisation d’ADAMS ou des présentes Conditions ou y étant lié devra être soumis exclusivement au Tribunal arbitral du sport à Lausanne, en Suisse, et réglé conformément au Code d’arbitrage en matière de sport.
POUR NOUS JOINDRE ET OBTENIR DU SOUTIEN
Pour obtenir du soutien concernant la soumission d’informations de localisation ou les comptes d’utilisateur des sportifs, veuillez communiquer avec votre organisation antidopage de tutelle. Pour résoudre tout autre problème d’ordre technique, veuillez contacter notre centre d’assistance pour ADAMS :
Amérique du Nord : 1 866 922 3267
International : +1 514 904 8800
Courriel : adams@wada-ama.org
Pour toute question d’ordre général au sujet des présentes, veuillez communiquer avec nous :
Tour de la Bourse
800, Place Victoria, bureau 1700
Montréal (Québec) H4Z 1B7
Canada
Tél. : +1 514 904 9232
Téléc. : +1 514 904 8650
Courriel : adams@wada-ama.org