Lorsque vous activez un contrat de tiers délégué dans ADAMS, il vous sera demandé d'accepter les conditions de délégation suivantes :

En sélectionnant "J'accepte" et en activant un tiers délégué (DTP) dans ADAMS, vous, en tant que représentant autorisé de [organisation antidopage], déclarez et certifiez que l'OAD respecte et continuera de respecter les conditions de délégation suivantes :

Conditions de délégation

  • L'OAD a évalué le DTP afin de s'assurer que le DTP a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles suffisantes, en tenant compte de la nature du traitement des renseignements personnels qui lui est délégué par l'OAD ;
  • L'OAD a signé une entente avec le DTP en vertu de laquelle le DTP :
    • a accepté de se conformer au Code mondial antidopage (le Code) et aux standards internationaux pendant la durée de la délégation et du traitement des renseignements personnels qui y est associé ;
    • est soumis à des contrôles contractuels et techniques appropriés pour protéger la confidentialité, le caractère privé et la sécurité des renseignements personnels traités par le DTP sur instruction de l'OAD ;
    • sous réserve du droit applicable, exigera de tous les membres de son conseil, de tous ses administrateurs, directeurs et employés qu'ils soient liés par des règles antidopage en leur qualité de personnes au sens du Code en cas de faute directe et intentionnelle (ou par les règles et règlements comparables de l'OAD) ; et
    • mettra à la disposition de l'OAD toutes les informations nécessaires pour démontrer sa conformité avec le Code et les standards internationaux et est tenu de notifier l'OAD de tous cas de non-conformité dont il est responsable ;
  • L'OAD a documenté, par écrit, sa décision d'autoriser le DTP à effectuer des contrôles conformément à ses règles (le cas échéant) ;
  • L'OAD veillera à ce que les autorisations d'accès accordées au DTP aux données maintenues dans le compte ADAMS de l'OAD respectent le principe du besoin d'en connaître et se limitent à ce qui est nécessaire pour permettre au DTP de remplir les fonctions qui lui sont déléguées par l'OAD ; et
  • L'OAD comprend qu'elle est seule responsable de l'utilisation des contrôles techniques disponibles dans ADAMS pour limiter les autorisations d'accès de son DTP (par exemple en limitant l'accès à des sportifs ou groupes de sportifs spécifiques et à des modules spécifiques d'ADAMS, tels que la planification des contrôles, la localisation, l'AUT, la gestion des résultats ou le passeport biologique du sportif) ; et est seule responsable de la révision et de la mise à jour régulières de ces autorisations en fonction des besoins (voir Créer un contrat DTP pour les détails).

 

 

 

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